Contrat de licence d’utilisateur final « EULA »

– Contrat de licence d’utilisateur final (ci-après : « EULA »)

REMARQUE IMPORTANTE : LISEZ ATTENTIVEMENT ET ASSUREZ-VOUS DE BIEN COMPRENDRE LE PRÉSENT EULA AVANT D’ACCEPTER SES DISPOSITIONS. LA SOCIÉTÉ MAGELAN SOFTWARE Inc. EST UNIQUEMENT DISPOSÉE À VOUS ACCORDER – EN TANT QUE CONSOMMATEUR PARTICULIER OU EN TANT QU’ENTREPRENEUR (« VOUS ») – UNE LICENCE POUR LE LOGICIEL (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) SI VOUS ACCEPTEZ L’INTÉGRALITÉ DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT EULA AINSI QUE SES CLAUSES ET CONDITIONS. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU « OUI », EN TÉLÉCHARGEANT LE LOGICIEL OU EN INDIQUANT VOTRE CONSENTEMENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT EULA ET CELUI-CI DEVIENT ALORS UN CONTRAT LÉGAL ET EXÉCUTOIRE ENTRE MAGELAN SOFTWARE ET VOUS INDIVIDUELLEMENT SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR PARTICULIER, OU ENTRE MAGELAN SOFTWARE Inc. ET VOTRE SOCIÉTÉ SI VOUS ÊTES ENTREPRENEUR.

Le présent EULA concerne la licence vous étant accordée par MAGELAN SOFTWARE Inc. pour le logiciel et toute documentation d’utilisateur correspondante. Cet EULA s’applique également à toutes les mises à jour et mises à niveau dans la mesure où MAGELAN SOFTWARE Inc. vous fournit des mises à jour et/ou mises à niveau après l’installation du logiciel.

1. Définitions

  • 1. Prolongation automatique – désigne une fonction procurant le renouvellement d’une licence à l’expiration de celle-ci sans qu’une quelconque autre notification n’ait lieu.
  • 2. Magelan Software Inc. – désigne la société MAGELAN SOFTWARE Inc., 31 avenue des Fougères à 7100 La Louvière en Belgique.
  • 3. Ordinateur – désigne tout appareil apte à traiter des données avec l’aide d’une règle arithmétique programmable.
  • 4. Consommateur particulier – désigne toute personne physique à laquelle est fourni un quelconque logiciel de MAGELAN SOFTWARE Inc. pour un usage personnel, y compris par la famille de ladite personne physique. 5. Client – désigne un consommateur particulier et/ou un entrepreneur.
  • 6. Documentation – désigne l’ensemble du matériel écrit – sur support imprimé ou électronique – décrivant les fonctionnalités du logiciel et/ou des mises à jour et mises à niveau, et destiné à vous aider à utiliser efficacement le logiciel, les mises à jour et/ou mises à niveau. Une telle documentation ne modifie aucunement les dispositions du présent EULA ou les clauses et conditions de celui-ci.
  • 7. Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la commande ou de la réception du logiciel de MAGELAN SOFTWARE Inc., agit non pas pour son propre usage personnel ou familial mais dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou de ses activités professionnelles indépendantes ou d’autres activités.
  • 8. Redevance – désigne le prix ou la redevance de licence devant être payé(e) pour le logiciel de MAGELAN SOFTWARE Inc.
  • 9. Freeware – désigne tout logiciel fourni gratuitement au consommateur particulier.
  • 10. Licence – désigne votre droit d’utilisation du logiciel conformément au présent EULA et aux clauses et conditions applicables à la date de conclusion du contrat correspondant. La licence stipule la nature et l’étendue de votre droit d’utilisation du logiciel. En ce qui concerne le logiciel pour lequel est fourni un service de mise à jour, la licence stipule également votre droit de recevoir les mises à jour/mises à niveau régulières pour le logiciel fourni pendant la durée de validité de la licence.
  • 11. Durée de validité de la licence – désigne la période pendant laquelle la licence est concédée pour le logiciel. La durée de validité de la licence commence dès le moment où vous avez reçu un code de validation du logiciel.
  • 12. Utilisation multiple – désigne l’enregistrement simultané, le stockage simultané et toute autre utilisation simultanée du logiciel sur plusieurs ordinateurs ainsi que toute utilisation de logiciels pour lesquels des licences spéciales pour utilisation multiple sont fournies conformément aux informations respectives sur le produit.
  • 13. Revendeur – désigne un client auquel le logiciel est expressément fourni à des fins de revente.
  • 14. Logiciel – désigne les programmes informatiques de MAGELAN SOFTWARE Inc. dans leur format de code objet spécifique – y compris l’intégralité de leurs mises à jour et mises à niveau – rendus disponibles par MAGELAN SOFTWARE Inc. et pour lesquels MAGELAN SOFTWARE Inc.vous a accordé une licence.
  • 15. Clauses et conditions – désigne les clauses et conditions commerciales générales de MAGELAN SOFTWARE Inc. Consulter pour cela www.magelan.be. Comme stipulé ci-dessous, ces clauses et conditions sont applicables en supplément des dispositions du présent EULA.
  • 16. Licence d’essai – désigne une licence d’utilisation gratuite du logiciel par un client pour une période limitée à des fins d’essai.
  • 17. Mises à jour et mises à niveau – désigne l’actualisation du logiciel. MAGELAN SOFTWARE Inc. effectue la classification de l’actualisation comme mise à jour ou comme mise à niveau selon sa propre appréciation.
  • 18. Service de mise à jour – désigne l’actualisation régulière du logiciel par des mises à jour et/ou des mises à niveau, et la mise à disposition de celles-ci par MAGELAN SOFTWARE Inc. à votre intention. Certains logiciels nécessitent le service de mise à jour pour leur bon fonctionnement. MAGELAN SOFTWARE Inc. peut, selon sa propre appréciation, mettre à disposition les actualisations sous forme de mises à jour ou sous forme de mises à niveau dans le cadre de son service de mise à jour.

2. Droits de propriété Le logiciel est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur et autres lois. MAGELAN SOFTWARE Inc. et ses concédants possèdent et conservent l’intégralité des droits, titres et intérêts inhérents et afférents au logiciel, y compris tous droits d’auteur, brevets, droits au secret commercial, marques déposées et autres droits de la propriété intellectuelle. Le présent EULA ne vous transmet aucun titre inhérent ou afférent au logiciel. Vous n’acquérez aucun droit sur le logiciel, excepté ceux spécifiés aux parties 3 et 6 ci-après.

3. Licence accordée

  • 1. Par les présentes, MAGELAN SOFTWARE Inc. vous accorde une licence incessible et non exclusive d’utilisation du logiciel, ladite licence faisant l’objet de restrictions expresses contenues dans le présent EULA ou dans les clauses et conditions générales.
  • 2. En outre :
  • 3. Tel qu’indiqué, les clauses et conditions sont applicables au présent EULA. En cas de contradiction entre le présent EULA et les clauses et conditions, les clauses et conditions sont alors applicables.
  • 4. Dans le cas de logiciels pour lesquels des mises à jour et mises à niveau sont fournies par MAGELAN SOFTWARE Inc, votre licence inclut le droit de recevoir et d’utiliser les mises à jour et mises à niveau pendant la durée de validité de la licence. Dans le cas de logiciels pour lesquels aucune mise à jour ou mise à niveau n’est mise à disposition par MAGELAN SOFTWARE Inc, vous ne pouvez utiliser que la version du logiciel pour laquelle vous avez payé pour la durée de validité de la licence.

4. Dispositions relatives à l’utilisation

1. Le logiciel ne doit pas être reproduit, transféré ou décompilé (par ex. recompilation vers le code source), à moins que ceci ne soit expressément autorisé par le présent EULA ou par la législation. Si vous souhaitez effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le logiciel (ci-après : « décompilation ») afin de parvenir à une interopérabilité avec d’autres programmes informatiques

– si ceci est autorisé par la loi, vous devez alors contacter MAGELAN SOFTWARE Inc. avant toute décompilation du logiciel et demander la mise à disposition des informations nécessaires pour parvenir à une telle interopérabilité. Dès lors de MAGELAN SOFTWARE Inc. fournit de telles informations concernant l’interopérabilité sans retard indu, vous n’êtes alors pas en droit de décompiler le logiciel.

2. L’utilisation du logiciel pour lequel aucune licence spéciale pour utilisation multiple n’est disponible conformément à l’information produit respective est limitée à un seul ordinateur. Dans ce but, vous pouvez utiliser n’importe quel ordinateur disponible répondant aux exigences de système et pour lequel la licence a été accordée. Si vous changez d’ordinateur, le logiciel doit être supprimé de l’ordinateur sur lequel il était auparavant installé avant toute nouvelle installation du logiciel sur un ordinateur différent. En ce qui concerne les logiciels dont l’information produit prévoit des licences spéciales pour utilisation multiple, l’utilisation multiple est uniquement admissible si et dans la mesure où vous avez acheté et dûment obtenu de la part de MAGELAN SOFTWARE Inc. le type ou nombre correspondant de licences.

3. Vous n’êtes pas autorisé vous-même – ni n’êtes en droit d’autoriser une quelconque autre personne

– à :

  • 1. Copier (excepté une copie unique à des fins de sauvegarde), accorder une sous-licence, louer, prêter ou donner à bail une quelconque partie du logiciel. Si vous souhaitez utiliser le logiciel sur un autre ordinateur, vous devez alors supprimer le programme de votre ordinateur actuel avant de l’installer sur l’autre ordinateur ;
  • 2. Modifier le logiciel ou créer des dérivés basés sur celui-ci, que ce soit intégralement ou partiellement ; REMARQUE : TOUTE INFRACTION À CETTE DISPOSITION ENTRAÎNE L’ANNULATION DE TOUTES LES GARANTIES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE APPLICABLES ;
  • 3. Supprimer du logiciel de quelconques mentions de propriété, numéros de série, labels ou dispositifs de protection anti-copie ;
  • 4. Utiliser le logiciel dans des domaines à risques particuliers qui exigent une exploitation permanente et irréprochable de systèmes correspondants et dans lesquels une défaillance du produit pourrait immédiatement entraîner un risque de blessure corporelle voire mortelle ou d’atteinte à la santé ou un grave endommagement de biens ou de l’environnement (activités hautement dangereuses et activités à haute disponibilité, incluant entre autres l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes d’armes, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de systèmes et d’équipements de survie ou encore de processus mécaniques ou processus de fabrication pharmaceutiques ou alimentaires). MAGELAN SOFTWARE Inc. ne garantit aucunement que le produit convient à l’utilisation dans les domaines à risques particuliers.
  • 5. MAGELAN SOFTWARE Inc. se réserve le droit d’agir en vue d’interdire ou de faire cesser toute utilisation non autorisée du logiciel par vous, ceci incluant entre autres des demandes d’injonction et de dommages-intérêts. Toute utilisation non autorisée accomplie par vous peut entraîner des poursuites pénales conformément aux lois applicables. Les dispositions de la présente partie 4.3.5 concernant la reproduction et la divulgation sont applicables de la même manière aux manuels d’utilisateur et autres documents faisant partie du logiciel fourni par MAGELAN SOFTWARE Inc..
  • 5. Vos obligations La mise en place d’appareils fonctionnels et d’un environnement logiciel adéquat pour le logiciel MAGELAN SOFTWARE Inc. relève exclusivement de votre responsabilité. La même chose est valable pour ce qui est de la sauvegarde régulière des données au sein de votre système de traitement informatique des données.
  • 6. Licence d’essai et freeware (logiciels gratuits) Une licence d’essai et une licence pour freeware vous sont fournies gratuitement et « en l’état », excepté pour l’opérabilité du logiciel ; en conséquence, MAGELAN SOFTWARE Inc. ne vous accorde aucune garantie concernant le logiciel. MAGELAN SOFTWARE Inc. ne fournit aucune assistance produit pour ces licences ; vous ne devez pas les utiliser dans un environnement de production. Les licences de logiciels gratuits sont uniquement accordées pour un usage privé.
  • 7. Prolongation automatique Si vous avez souscrit la prolongation automatique d’une licence, et à moins que la licence ne soit résiliée par l’une des parties au moins 30 jours avant écoulement de la période actuelle de validité de la licence si votre contrat le permet, la durée de validité de la licence sera automatiquement prolongée au prix catalogue respectivement en vigueur. La nouvelle période de validité de la licence a la même durée que la précédente.
  • 8. Effet de la résiliation ou de l’expiration de la licence La résiliation ou expiration de la licence ici accordée signifie que votre droit d’utilisation du logiciel et des mises à jour et mises à niveau prend immédiatement fin. Après cela, vous ne recevrez plus d’autres mises à jour et vous devez supprimer de votre ordinateur le logiciel ainsi que l’intégralité des copies de sauvegarde. MAGELAN SOFTWARE Inc. peut vous demander une confirmation écrite de la destruction ou suppression des matériels et contenus spécifiés à la présente partie 8.
  • 9. Support technique MAGELAN SOFTWARE Inc. propose des services de support technique. Consulter pour cela www.magelan.be. Ce support technique est fourni par MAGELAN SOFTWARE Inc. selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données, logiciels et programmes existants avant d’avoir recours au support technique de MAGELAN SOFTWARE Inc.. MAGELAN SOFTWARE Inc. se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support technique selon sa propre appréciation.

10. Garantie limitée et exclusion de garantie

  • 1. Garantie limitée. MAGELAN SOFTWARE Inc. garantit pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’achat que toute version payée du logiciel fonctionnera pour l’essentiel conformément à la documentation et que le support (par ex. CD-Rom) – si disponible – contenant le logiciel et vous étant fourni est exempt de vices de matériau ou de fabrication.
  • 2. Recours exclusifs du client. Votre recours exclusif en cas de manquement à la garantie limitée spécifiée ci-dessus est, au choix de MAGELAN SOFTWARE Inc, soit (i) le remboursement de la redevance payée par vos soins, soit (ii) le remplacement du support défectueux contenant le logiciel. Vous devez renvoyer à vos frais tout support défectueux à MAGELAN SOFTWARE Inc. ou au revendeur vous ayant fourni le support, accompagné d’une copie de votre ticket de caisse. La présente garantie limitée est annulée si le défaut est dû à un quelconque accident ou abus de votre part.
  • 3. EXCLUSION DE GARANTIE : EXCEPTÉ EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE LIMITÉE SPÉCIFIÉE CI-DESSUS, TOUS LES LOGICIELS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ; MAGELAN SOFTWARE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR UTILISATION OU PERFORMANCE. MAGELAN SOFTWARE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES DE QUELCONQUE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, CECI INCLUANT ENTRE AUTRES DE QUELCONQUES GARANTIES IMPLICITES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DE MÊME, MAGELAN SOFTWARE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES RELATIVES AU RESPECT DE DROITS DÉTENUS PAR DES TIERS, À LA CONFORMITÉ MARCHANDE, À UNE QUALITÉ SATISFAISANTE OU À LA POSSIBILITÉ D’INTÉGRER LE LOGICIEL DANS D’AUTRES PRODUITS. VOUS PRENEZ EN CHARGE LA RESPONSABILITÉ DE CHOISIR LE LOGICIEL AFIN DE PARVENIR AUX RÉSULTATS QUE VOUS SOUHAITEZ DE MÊME QUE POUR L’INSTALLATION, L’UTILISATION ET LES RÉSULTATS OBTENUS AVEC LE LOGICIEL. SANS RESTRICTION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, MAGELAN SOFTWARE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE LOGICIEL ASSURE UNE PROTECTION CONTRE TOUTES LES MENACES POTENTIELLES, NI QU’IL EST EXEMPT D’ERREURS, D’INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES, NI QUE LE LOGICIEL RÉPOND À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES. 11. Limitation de responsabilité EN AUCUN CAS MAGELAN SOFTWARE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DOMMAGES TELS QUE MANQUE À GAGNER, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU TOUT DOMMAGE
    INDIRECT, PARTICULIER, SECONDAIRE OU CONSÉCUTIF, OU EN CAS DE DOMMAGES DUS À UNE NÉGLIGENCE DE QUELCONQUE NATURE, CECI INCLUANT ENTRE AUTRES LES DOMMAGES DUS À DES ARRÊTS DE TRAVAIL, DES PERTES DE DONNÉES, UNE DÉFAILLANCE OU UN DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE. EN AUCUN CAS MAGELAN SOFTWARE N’EST RESPONSABLE DE QUELCONQUES DOMMAGES DÉPASSANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE LICENCE PAYÉE PAR VOS SOINS, MÊME SI MAGELAN SOFTWARE A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES DISPOSITIONS STIPULÉES CI-DESSUS AUX PARTIES 10 ET 11 SONT APPLICABLES À L’IDENTIQUE À TOUS REVENDEURS AGRÉÉS ET SONT EXÉCUTOIRES SELON L’ÉTENDUE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

11. Protection de la sphère privée En concluant le présent EULA, vous convenez que la politique de MAGELAN SOFTWARE Inc. relative à la protection de la sphère privée vous est applicable telle qu’elle existe au moment pertinent. Consulter pour cela www.magelan.be.

12. Collecte de certaines informations sur le système Par l’intermédiaire de nos logiciels, MAGELAN SOFTWARE Inc. utilise certaines applications et certains outils servant à retrouver des informations concernant votre système informatique, à des fins d’assistance dans le cadre du support technique relatif au logiciel. Avec son dispositif de test approfondi de fichiers en ligne (fonction Télémétrie MAGELAN SOFTWARE Inc. à partir de la Version 6 des produits MAGELAN SOFTWARE Inc. payants), MAGELAN SOFTWARE Inc. envoie uniquement des programmes suspects (fichiers exécutables) à ses centres de données sécurisés en Belgique et en France. MAGELAN SOFTWARE Inc. n’envoie aucune donnée personnelle. Les fichiers aux formats tels que pdf, doc, xls de même que les données personnelles telles que les images et vidéos ne sont pas envoyées automatiquement.

13. [vierge intentionnellement laissé]

14. Droit applicable et juridiction compétente Le présent EULA est régi par la législation de l’État Belge. Toutes actions résultant du présent contrat sont introduites dans les tribunaux Belges.

15. Divers

  • 1. Le présent EULA et les clauses et conditions générales telles que définies ci-avant et faisant partie intégrante de ce contrat stipulent tous vos droits d’utilisation du logiciel et fixent l’intégralité de l’accord entre les parties. Le présent EULA et les clauses et conditions générales annulent et remplacent tous autres communiqués, représentations ou publicités relatifs au logiciel faisant l’objet du présent EULA.
  • 2. Aucune des dispositions présentes ne peut être considérée comme négligeable, à moins qu’il n’existe une dérogation écrite correspondante signée par un représentant agréé de MAGELAN SOFTWARE Inc..
  • 3. Si une disposition quelconque du présent EULA ou des clauses et conditions afférentes s’avère invalide, les dispositions restantes du présent EULA et des clauses et conditions demeurent entièrement applicables. Dans la mesure où une telle disposition invalide peut être interprétée de telle sorte qu’elle soit valable, ladite disposition doit alors être interprétée ainsi.
  • 4. MAGELAN SOFTWARE Inc. se réserve tous les droits non stipulés expressément dans les présentes.
  • 5. Les titres descriptifs contenus dans le présent EULA ont été employés pour des raisons de commodité et ne doivent aucunement limiter ou affecter d’une quelconque autre manière la construction ou l’interprétation du présent EULA.
  • 6. Vous n’êtes pas en droit de transférer vos droits résultant du présent EULA sans autorisation écrite expresse de MAGELAN SOFTWARE Inc.
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